Conditions générales de ventes

PRESENTATION

La Société ACCEFF, ci-après dénommé « ACCEFF » est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 8 Rue Gabriel Poiron 85600 Montaigu Vendée (France). Il développe, propose et dispense des formations en présentiel et distanciel. ACCEFF réalise également du conseil et de l’accompagnement aux centres de formations ainsi qu’aux entreprises souhaitant développer leur activité formation. L’ensemble des prestations est ci-après dénommé « l’offre de services », « accompagnement » ou « formation ». Le « Client » est la personne morale ou physique qui achète la prestation et/ou la formation.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ACCEFF s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue et du conseil.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur les conventions de formation ou sur les devis / propositions commerciales En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
ACCEFF peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.
Le Client reconnait également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ACCEFF, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le Client du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
ACCEFF s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation (conseil, accompagnement et formation), mais ne sera pas pénalisé ni tenu responsable en l’absence de résultat.
ACCEFF ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Clients. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation ou accompagnement. En aucun cas, la responsabilité d’ACCEFF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects.

ARTICLE 3 : VALIDITE DU CONTRAT

ACCEFF s’engage dans ses propositions sur les objectifs et méthodes de ses prestations, leur durée, la composition de l’équipe de consultants et le devis d’honoraires. Ces devis sont valables pendant un mois à compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas acceptée dans ce délai, ACCEFF se réserve la faculté de réviser ses engagements et de modifier son budget d’honoraires en fonction des évolutions de l’indice SYNTEC.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

ACCEFF s’engage à accomplir sa mission suivant les règles établies et à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les méthodes nécessaires à la bonne conduite de sa mission dans le respect des objectifs définis avec le client. Toutefois ACCEFF ne pourra être tenu pour responsable du résultat dont la décision d’obtention n’est pas de son ressort.

En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit ACCEFF à payer le montant des honoraires dus à la date d’interruption et à verser une indemnité correspondante à la perte de temps des consultants qui résulterait de l’arrêt de la mission ; cette somme ne saurait être inférieure à 20% des honoraires restant à percevoir.

ARTICLE 5 : REMUNERATION DE LA PRESTATION DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT

5.1. Principes

Le conseil est rémunéré exclusivement par son client. La rémunération du conseil tient compte des dépenses qu’il engage en permanence pour accroître ses compétences et sa qualité.

5.2. Honoraires

La rémunération d’ACCEFF est calculée d’après le temps que les consultants consacrent à la mission : chez le client ; au siège social d’ACCEFF, notamment pour les études, la rédaction des documents ; chez des tiers, pour la recherche documentaire et le cas échéant, en déplacement de jour (en cas d’impossibilité de voyage hors des heures de travail).

5.2.1. Honoraires au temps passé

Cette rémunération consiste en honoraires par dossier et en principe par catégorie de consultants (Directeur de mission, Consultant) participant à la mission. Un taux d’honoraires moyen unique peut être fixé pour une mission donnée, sur la base de la composition prévue de l’équipe affectée à la mission.

5.2.2. Honoraires forfaitaires

La rémunération d’ACCEFF peut être déterminée forfaitairement dans le cas où l’objet de la mission, la nature et l’étendue des prestations d’ACCEFF et de la participation du client, ainsi que les frais engagés, peuvent être prévus suffisamment.

En cas de modification des données sur lesquelles est fondée l’estimation forfaitaire, ces honoraires sont révisés d’un commun accord entre le client et ACCEFF.

5.3. Frais et prestations à la charge du client

Les frais (déplacements, restauration et hébergement) sont à la charge du client en facturation frais réels contre justificatif. Le cas échéant, sauf information spécifiée au client, il pourra être convenu un forfait de frais comprenant les déplacements, restauration et hébergement.

La TVA au taux de 20% applicable à l’ensemble de nos honoraires, frais de déplacements et frais spécifiques.

5.4. Conditions financières

Les conditions de règlements sont précisées dans la proposition et s’adaptent selon le cas aux exigences particulières du client. Sauf conditions particulières, les factures émises par ACCEFF sont payables au comptant, sans escompte, à réception.

Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992).

5.5 Sanctions en cas de défaut de paiement

En cas de retard de paiement, ACCEFF pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 6 : REMUNERATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

6.1 Principes

La formation est rémunérée exclusivement par le client. La rémunération de la formation tient compte des dépenses qu’il engage en permanence pour accroître ses compétences et sa qualité.

6.2. Honoraires forfaitaires

En cas de modification des données sur lesquelles est fondée l’estimation forfaitaire, ces honoraires sont révisés d’un commun accord entre le client et ACCEFF.

6.3. Frais et prestations à la charge du client

La TVA au taux de 20% applicable à l’ensemble de nos honoraires, frais de déplacements et frais spécifiques.

6.4. Conditions financières

6.5 Sanctions en cas de défaut de paiement

En cas de retard de paiement, ACCEFF pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FAF, …), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Le Client est tenu de prévenir ACCEFF du retour de la prise en charge. En cas de non-transmission de l’information de la prise en charge, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client. En cas d’absences injustifiées et/ou d’abandon à la formation, le Client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

ARTICLE 8 : ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

– Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

Annulation ou report à l’initiative du Client :

Le client se réserve le droit d’annuler ou de reporter (1 fois) une session de formation, à J-10 jours ouvrables de la date d’ouverture de la session de formation. En cas d’annulation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

J -11 jours ouvrables de la session : aucune indemnité
J -10 jours ouvrables : 100 % des honoraires relatif à la session seront facturés au Client.

La non-présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Annulation ou report à l’initiative d’ACCEFF :

ACCEFF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de session de formation. En cas d’annulation par ACCEFF, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, ACCEFF propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par ACCEFF pour un motif indépendant de sa volonté, la convention est résiliée de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

ACCEFF ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACCEFF, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement de l’énergie, des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACCEFF.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ACCEFF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique…) utilisés par ACCEFF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’ACCEFF. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express d’ACCEFF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdits et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ACCEFF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

ARTICLE 11 : DEONTOLOGIE

ACCEFF est tenu au secret professionnel. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives à l’accomplissement de la mission.

ACCEFF s’engage au cours de sa mission à respecter les individus (vie privée, options politiques, convictions religieuses, sensibilité…) avec lesquels elle est amenée à travailler.

ACCEFF s’autorise à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues.

Réciproquement, ACCEFF bénéficie pour tous ses travaux et études de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle et industrielle ; le client ne peut utiliser les travaux d’ACCEFF que pour les fins stipulées par le contrat ; il s’interdit notamment toute communication ou publication des travaux de ACCEFF sans l’accord écrit et préalable de celle-ci.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ACCEFF comme Client de ses offres de service. ACCEFF peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de les tenir informés des offres de service d’ACCEFF ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de guilberteau.stephanie@acceff.fr.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par ACCEFF, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon (85).

ARTICLE 15 : RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à ACCEFF, du lundi au vendredi (sauf le mercredi), de 9h à 17h ou transmettre un courriel à guilberteau.stephanie@acceff.fr.